L’agent de surveillance de la voie publique (ASVP) est un fonctionnaire territorial comme le policier municipal ou le garde champêtre qui est appelé à exercer des missions de police sur la voie publique.

Les missions de l’Agent de Surveillance des Voies Publiques (ASVP) :

L’agent de surveillance des voies publiques (ASVP) est un agent communal avec des fonctions très limitées. Il doit être agrée par le procureur de la république et assermenté par le juge du tribunal, à la demande du maire. L’ASVP doit prêter serment devant le tribunal de grande instance pour pouvoir agir seul sur la voie publique.

L’agent de surveillance des voies publique a seulement la compétence de constater par procès-verbal, les infractions et les contraventions aux règles relatives à l’arrêt et au stationnement des véhicules. Concrètement cela signifie qu’il peut :

– constater et verbaliser les cas d’arrêts ou de stationnements interdits des véhicules (Art. L.130-4 et R.130-4 du code de la route)

– constater et verbaliser les cas d’arrêts ou de stationnements gênants ou abusifs

– constater les contraventions relatives au défaut d’apposition du certificat d’assurance sur le véhicule (Art. 211-21-5 du code des assurances)

– constater les infractions et les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics (Art. L.1312-1 du code de la santé publique)

L’ASVP peut aussi être nommés par le maire pour rechercher et constater les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage et les nuisances sonores (Art. 2 du décret n°95-409 du 18 avril 1995).

Il peut être nommé également par le maire pour rechercher et constater les infractions au code de l’urbanisme.

Enfin, comme n’importe quel autre citoyen, il peut intervenir en cas de crime ou de délit flagrant conformément aux dispositions des articles 53 et 73 du code de procédure pénale.

L’ASVP doit porter une tenue, le maire est libre de définir l’uniforme et l’insigne qui va avec. Par contre, il faut qu’ils se distinguent tous les deux de l’uniforme et des insignes des policiers municipaux afin que la confusion ne soit pas possible.

Police municipale

En 2014, on compte 19 925 policiers municipaux dans 4 349 communes, avec des variations selon les territoires ; 72 % des services de police municipale sont de petite taille (moins de 5 agents). Les plus grosses équipes se trouvent dans les villes du littoral, les grandes agglomérations (Ile-de-France, Lyon, Marseille, Toulouse ou Lille, par exemple), dans les zones alpines et à la frontière avec l’Allemagne.

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Réforme en vue

Vers une police territoriale ?

Depuis la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 15 mars 2011 (Loppsi 2), les policiers municipaux peuvent effectuer des contrôles préventifs d’alcoolémie, des contrôles de bagages et recherche de stupéfiants sur les conducteurs à la suite d’accidents. Ils peuvent également procéder à des fouilles lors d’événements regroupant plus de 300 personnes.

Le Parlement examine une proposition de loi de création de polices territoriales, déposée en 2014. Cette loi engagerait une nouvelle dynamique en matière de sécurité territoriale, avec le développement d’unités de police intercommunales.

De  plus en plus de policiers

Selon une enquête de Villes de France, les effectifs de police municipale sont en forte croissance. Parmi les villes enquêtées, quasiment toutes (98 %), Lens exceptée) disposent d’une police municipale, c’est-à-dire d’un service avec des agents ayant le statut de policiers municipaux. On note une tendance à l’accroissement des effectifs : l’effectif moyen du service de police municipale et des effectifs rattachés est de 30,8 agents (contre 28 dans l’enquête datant de juin 2010).

Toujours selon cette enquête, le ratio pour 10 000 habitants va de 1 policier municipal (Sarrebourg) à 20 policiers municipaux (Agde).

Des missions variées pour les policiers municipaux

La police municipale est une police de proximité, qui remplit des missions de police administrative et de police judiciaire.

Sous l’autorité du maire – Les policiers municipaux exécutent, sous l’autorité du maire, les missions relevant la compétence de celui-ci en matière de : prévention, surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Les agents de police municipale sont donc chargés de faire respecter les arrêtés du maire.

Ils constatent, par procès-verbal, toute infraction à ces arrêtés, ainsi qu’aux codes et lois pour lesquels ils sont compétents. Autant dire qu’entre l’îlotage, le placement des marchands sur le marché, le maintien de l’ordre les jours de fête, la verbalisation des infractions au code de la route, les informations aux usagers et les interpellations dans le cadre du flagrant délit… la liste est longue et variée ! Elle dépend, en fait, de chaque ville, car c’est le maire qui en fixe les limites.

Ce champ d’intervention ne cesse de s’élargir depuis la loi sur la sécurité intérieure de 2003. En outre, les policiers municipaux participent aussi souvent aux dispositifs locaux de sécurité.

Spécificité de la police municipale : s’adapter au contexte local et répondre aux besoins qui se font jour. Se créent ainsi de plus en plus d’unités de police municipale spécialisées : motocycliste, équestre, VTT, nautique, de nuit, liée à la police de l’environnement, liée à la sécurisation des transports en commun, cynotechnique (avec chien), etc. Des formations existent pour ces spécialités. Elles sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Une professionnalisation accrue

Depuis 1994, le métier et la carrière ont été structurés : port d’un uniforme, code de déontologie, carte professionnelle… L’apparition de statuts précis pour les postes d’encadrement est venue achever cette professionnalisation.
Pour devenir policier municipal, il faut passer un concours puis postuler auprès d’une collectivité territoriale. Avant d’exercer son métier, le policier suit une formation initiale, complétée par des formations continues ultérieures.